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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

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LIENS

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GÉNÉRAL

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PUBLICATIONS

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LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

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